Emprunts toxiques : les solutions des parlementaires

Le rapport de la commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux (commision présidée par Claude Bartolone et dont le rapporteur est Jean-Pierre Gorce) vient de publier son rapport.

Après six mois d'enquête parlementaire, le rapport souligne les responsabilités : des collectivités un peu naïves, des banquiers trop agressifs, un Etat très passif.

ENCOURS DES EMPRUNTS STRUCTURÉS PAR CONTREPARTIE

(en millions d’euros)

Emprunteurs	Nbre de contrats	Encours total des emprunts structurés	Encours à risque faible		Encours à risque		Dont encours très risqué
					(5B, 5C, 5D, 2E, 3E, 4E, 5E, HC)		(3E, 4E, 5E, HC)
Collectivités territoriales	8 968	23 323	9 675	41,5 %	13 648	58,5 %	11 641	49,9 %
Communes	6 230	11 190	4 279	37,0 %	6 912	61,8 %	5 721	51,1 %
dont -10 000 hab	3 804	3 049	1 341	44,0 %	1 708	56,0 %	1 394	45,7 %
dont 10 000 à 100 000 hab	2 237	6 568	2 182	33,2 %	4 387	66,8 %	3 627	55,2 %
dont +100 000 hab	189	1 573	756	48,1 %	817	51,9 %	700	44,5 %
EPCI et autres structures (CCAS, SDIS, syndicats…)	2 135	5 818	2 454	42,2 %	3 364	57,8 %	2 847	48,9 %
Départements	402	4 205	1 744	41,5 %	2 461	58,5 %	2 282	54,3 %
Régions	201	2 110	1 198	56,8 %	911	43,2 %	791	37,5 %
Hôpitaux et établissements de santé	1 180	5 964	2 664	44,7 %	3 300	55,3 %	2 689	45,1 %
Organismes de logement social	540	2 838	959	33,8 %	1 879	66,2 %	1 457	51,3 %
TOTAUX	10 688	32 125	13 298	41,4 %	18 807	58,6 %	15 787	49,2 %

Source : Commission d’enquête, encours au 28 octobre 2011 (sauf Dexia : 31 août 2011). Les cotations utilisées sont celles de la charte Gissler (HC=hors charte).

Le document intitulé « D'une responsabilité partagée à une solution mutualisée » écarte la solution des actions en justice contre les banques pour une mutualisation des collectivités afin de négocier avec les banques. Ainsi les 4.000 collectivités auraient bien plus de poids face aux sept établissements bancaires concernés.

Il est envisagée qu'une structure ad hoc temporaire reçoive mandat de négociation des collectivités de façon à négocier par type de produits. En contrepartie, la collectivité volontaire serait tenue de provisionner le risque encouru. A l'issue de la négociation, les prêts structurés de chaque collectivité ayant fait le choix de participer seraient transformés en prêts classiques à taux fixe ou variable. Pour les plus petites communes, l'Etat pourrait aussi apporter des subventions d'équilibre.

Certes, rien n'oblige les banques à négocier mais alors les députés n'excluent pas de légiférer afin de remettre en cause l'équilibre contractuel des emprunts.

Enfin, afin d'éviter que de nouvelles catastrophes, les députés annoncent leur volonté de déposer un projet de loi encourageant le recours aux emprunts obligataires, interdisant les produits structurés aux acteurs publics locaux et instituant une limite globale pour les prêts de ce type.

Au sein des collectivités, il est prévu d'instaurer davantage de clarté aux sein des assemblées délibérantes et même d'interdire la souscription d'emprunt en période électorale.

Pour aller plus loin : rapport de la commission sur le site de l'Assemblée Nationale